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Lorsque les traitements de données à caractère personnel sont mis en œuvre par les services publics d'archives à des fins archivistiques dans l'intérêt ...

Article 117 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).

Article 16 - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ». Version à la date d'aujourd'hui ou du (JJ/MM/AAAA).

Chapitre VIII : Dispositions pénales. Replier Chapitre IX : Traitements de données à caractère personnel dans le domaine de la santé.